Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
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                        Code civil : articles 203 à 211
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Obligation alimentaire pour les beaux-parents (article 205)
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                        Code civil : articles 212 à 226
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
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                        Code civil : articles 263 à 265-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
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                        Code civil : article 732
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Effet sur l'héritage
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                        Code civil : articles 270 à 281
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Devoir de secours et prestation compensatoire
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                        Code général des impôts : article 6
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Impositions séparées
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                        Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Pension de réversion en cas de décès (L 353-61)
 
Questions ? Réponses !
- Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
 - Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
 - Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
 - Quelles sont les règles pour hériter ?
 - Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
 
Et aussi
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                                    Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
                                
                                
Famille - Scolarité
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                                    Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
                                
                                
Famille - Scolarité
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                                    Prestation compensatoire 
                                
                                
Famille - Scolarité
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                                    Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
                                
                                
Argent - Impôts - Consommation
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                                    Divorce : procédure de partage des biens
                                
                                
Famille - Scolarité
 
Pour en savoir plus
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                            Déclarer ses impôts l'année de la séparation
                            open_in_new
                            
                        
                        
Direction générale des finances publiques
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                            Je me sépare
                            open_in_new
                            
                        
                        
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
 
                
                Site créé en partenariat avec Réseau des Communes